📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – LASERNA.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Luis Alberto Serna nommé aussi comme LASERNA , bureau technique spécialisé en construction métallique, basé en Suisse. Elles s’appliquent à toute collaboration avec des clients professionnels ou privés, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations
LASERNA propose des prestations techniques dans le domaine de la construction métallique, notamment :
- Conception de structures métalliques, portes, vitrages et éléments courants de serrurerie.
- Élaboration de plans d’exécution et de fabrication.
- Modélisation 3D et export BIM
- Études de faisabilité.
- Suivi de chantier
- Coordination technique avec les intervenants du projet
- Conseil en conformité avec les normes suisses (SIA, SUVA, EC3)
Important : LASERNA Sàrl ne réalise pas de calculs statiques structurels et ne les sous-traite pas. Il appartient au client de faire vérifier et calculer statiquement les plans par un ingénieur civil ou un bureau spécialisé.
3. Responsabilités
- LASERNA s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
- La responsabilité de LASERNA ne saurait être engagée pour des défauts ou erreurs liés à des calculs statiques non réalisés ou non validés par le client.
- LASERNA s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, LASERNA ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
- Le client est responsable de la transmission des données techniques nécessaires et de la validation des plans avant mise en fabrication.
4. Tarifs et conditions de paiement
- Les prestations sont facturées selon devis accepté ou selon tarif horaire convenu.
- Les prix s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.
- Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis à compter dès la date de facturation dès réception de la facture. En cas de retard, des intérêts de 5% par an peuvent être appliqués.
5. Recouvrement des créances
En cas de non-paiement dans les délais convenus, LASERNA se réserve le droit de mandater une société de recouvrement ou un représentant légal afin d’exiger le paiement des montants dus. Tous les frais liés au recouvrement (frais administratifs, juridiques, intérêts de retard, etc.) sont à la charge du client débiteur
6. Délais
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la complexité du projet ou les retards imputables au client.
- Tout retard dû à des modifications tardives ou à l’absence de validation des plans par le client peut entraîner un report de livraison.
7. Propriété intellectuelle
- Les plans, modèles et documents produits par LASERNA restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations.
- Toute reproduction ou utilisation sans avoir payé intégralement les prestations et/ou sans autorisation écrite est interdite.
8. Confidentialité
- LASERNA s’engage à traiter les informations du client de manière confidentielle.
- Le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes ou outils techniques utilisés par LASERNA.
9. Validation des documents
Avant toute mise en fabrication ou transmission à des tiers, le client doit valider formellement les documents livrés (plans, modèles, nomenclatures, etc.). En l’absence de retour dans un délai de 10 jours ouvrables, les documents sont réputés acceptés.
10. Modifications et révisions
- Toute modification demandée après validation initiale fera l’objet de frais complémentaires.
- Les révisions résultant d’erreurs imputables à LASERNA sont corrigées sans frais.
- Les modifications liées à des changements de projet, de normes ou d’intervenants sont facturées selon le tarif horaire en vigueur.
11. Archivage des données
- LASERNA conserve les fichiers de projet pendant 12 mois après la fin de la mission.
- Au-delà de ce délai, aucune garantie de disponibilité n’est assurée.
- Le client est responsable de l’archivage à long terme des documents livrés.
12. Cas de force majeure
LASERNA ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. panne informatique majeure, maladie, catastrophe naturelle, interruption de réseau, etc.).
13. Sous-traitance
Sauf mention contraire, LASERNA se réserve le droit de mandater des partenaires spécialisés pour certaines tâches (hors calculs statiques), tout en conservant la responsabilité de la qualité finale.
14. Assurance professionnelle
LASERNA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités techniques. Une copie de l’attestation peut être fournie sur demande.
15. Protection des données
- Les données personnelles et techniques transmises par le client sont utilisées exclusivement dans le cadre du mandat.
- Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
16. Acceptation des CGV
La signature d’un devis ou le début d’une collaboration vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
17. Droit applicable et for juridique
- Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
- En cas de litige, le for juridique est à Sion (Valais), sous réserve d’un autre accord écrit.
LUIS ALBERTO SERNA
LASERNA
Route de Vissigen 78
1950 Sion
Suisse
Sion, le 01.01.2025